Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEWAILLY dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 11PA00529
...M. DEWAILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2011 et 21 février 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013859/6-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 juin 2010 refusant à Mlle Samira A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale , et enfin, a mis à la charge...
