Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELIANCOURT dans la jurisprudence francophone - page 462
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| ...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05279, le 30 décembre 2008, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Genest, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600918 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2005 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré inéligible sa demande d'admission au dispositif prévu par le décret n...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02694, le 15 juillet 2010, présentée pour la société anonyme SA COLAS MIDI MEDITERRANEE, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est sis La Duranne, 345 rue de Louis de Broglie à Aix-en-Provence 13792, par Me Marty, avocate ; La SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 08MA00091 / 08MA00198 en date du 8 juillet 2010, en tant qu'il a fixé au 6 décembre 2009 le point de départ des intérêts moratoires...
...M. DELIANCOURT...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant au ..., par Me Lasserre, avocat ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 09MA04106 du 1er juillet 2010 rejetant la requête du préfet de Hautes-Alpes tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 30 octobre 2009 ; Il soutient qu'il se prénomme Ahmed et non Mohamed ainsi qu'indiqué par erreur dans l'arrêt ; qu'il a justifi...
