Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Courtial dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 239505
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 239505, l'ordonnance en date du 25 octobre 2001, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LP DIFFUSION, M. et Mme Yann X..., la SOCIETE LOISIRS PRO et M. Emeric Y... ; Vu la demande, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 240329
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Shaomei X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Shaomei X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240424
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001 présentée par M. Xie X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 240595
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammad Riad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 240838
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2001 présentée par M. Abdelhamid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241322
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001 présentée par M. Ndiaga X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2001 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241342
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001 présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241356
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001 présentée par M. Moussa X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241612
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2002 présentée par M. Hocine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242105
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002 présentée par M. Gustavo X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
