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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Combrexelle dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 208193

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 169947

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean HUMBERT, demeurant 23, rue de Dijon à Daix 21121 ; M. HUMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 mai 1990 du directeur de...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 184813

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1997 et 6 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé le jugement du 27 juin 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 102 533,99 F à titre d'indemnité et celle de 5 930 F au...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 191903

01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Combrexelle...Vu les mémoires, enregistrés les 3 décembre 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice du régime...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 194184

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., La Brémone-Baudouvin à La Valette-du-Var 83160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande du ministre de la défense, le jugement du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser au requérant les sommes de 264 443,87 F et de 37 054,27 F, majorées des intérêts de...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 194267

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Combrexelle...Vu le jugement du 10 décembre 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la S.A.R.L. EDITIONS PALLADION ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1996...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 194791 et 194792

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PUY DE DOME NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 195355

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars, 6, 30 juillet 1998 et 12 juillet 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 1994 condamnant le ministre de la défense...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 200818

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... Y..., demeurant ... ; M. DA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1998 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires "année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté CETAD de Lano ; Vu les autres pièces du...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, 201901

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Combrexelle...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1998, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Peter X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre...

France | 10/11/1999 | 10 / 7 ssr
 
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