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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 324234
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00863 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société TPLM, a annulé partiellement le jugement n° 0005267 du 2 février 2006 du tribunal administratif de Montpellier et a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 293478
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VELECLAIR, représentée par Me Chavanne de Dalmassy en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant 3, place Mezirard à Dreux 28100 ; la SOCIETE VELECLAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 304059
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE EN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE, dont le siège est 175 avenue des Platanes, Les Jardins d'Azur, La Coudoulière à Six-Fours-les-Plages 83140 et M. Michel A, demeurant ... ; le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE et M. A demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 308430
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la SCI Agora Location, a annulé le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 341349
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05432 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0714730 du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a accord...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 octobre 2010, 323882
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'URBANISME, CRITIQUÉES EN CE QU'ELLES AUTORISENT LA MENTION DANS LE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ..., et M. Guy A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 309803
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310272
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 novembre 2010, 308672
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ICBT MADINOX, dont le siège est Chemin de la Vézérance à Sainte-Colombe 69560 ; la SOCIETE ICBT MADINOX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 322610
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - CRITÈRES - BUT EXCLUSIVEMENT... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0303776 du 31 janvier 2006...
