Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 2010, l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A, agent non titulaire du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer relevant de la circulaire AFU/1800 du 12 juin 1969, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 705,49 € prélevée au titre de cotisations sociales sur des intérêts légaux afférents à un rappel de traitement dû au titre de l'indemnité de résidence et ayant fait l'objet d'une transaction entre les parties le 18 juin 2002...

17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2011, l'expédition du jugement du 9 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant notamment à la condamnation de la commune de Falicon, en raison de la faute par elle commise, à leur verser une indemnité totale de 13 632, 66 euros comprenant le remboursement des frais de justice engagés pour contester les états exécutoires irréguliers pris, au titre de l'astreinte...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant, notamment, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le président de la communauté de l'agglomération belfortaine a refusé de faire droit à sa demande tendant à être rémunérée de sa participation au concert du 12 mai 2006 selon le tarif des artistes interprètes arrêté par le...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'une demande de révision du prix de biens immobiliers du domaine privé de l'Etat acquis le 28 juin 2005 aux enchères publiques par la société Participations Premières, par...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Théa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 décembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par une lettre-circulaire en date du 18 septembre 2000, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a modifié les tables dites de nomenclature d'emplois, postes, personnels EPP pour les professeurs de classe préparatoire aux grandes écoles ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de définir...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Oumou X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 5 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...