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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin

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§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 212867

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 216578

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 66-07-01-04-03-01... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier 38291, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA FORCE LIMAGRAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1999 en tant que par cet arrêt la...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 217518

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est sis ... 92402 cedex, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GEFCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 223078

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 novembre 1996 en...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 223079

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Jeanne X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 novembre 1996 en...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 226471

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guillaume X..., ; M. Jean-Yves Y..., ; M. Jean-Luc LE Z..., ; M. Patrick A..., ; M. Philippe B..., ; M. Pascal C..., ; M. Paul LE D..., ; M. Louis E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 août 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes en...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 229843

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen 82400 ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 239366

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traités... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2001, présentée par la COMMUNE DE PORTA Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 240015

54-035-02-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COGOLIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COGOLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, en référé, l'expulsion...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 240269

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 240269, les productions enregistrées le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif d'Orléans, présentées par M. Wubertus Albert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rejeter le déféré du préfet du Cher tendant à l'annulation de son élection en date du 2 avril 2001 comme 4ème vice-président de la communauté de communes de la Septaine ; Vu, 2° sous le n° 240369, la...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr
 
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