La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 3

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 2010, l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par la Communauté de communes de Pouancé-Combrée au titre des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 décembre 2009 par lequel la juridiction de proximité de Segré s'est déclarée incompétente pour...

09-03-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - 1 CONTRAT PAR LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET AGISSANT EN... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération des heures...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant, notamment, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le président de la communauté de l'agglomération belfortaine a refusé de faire droit à sa demande tendant à être rémunérée de sa participation au concert du 12 mai 2006 selon le tarif des artistes interprètes arrêté par le...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'une demande de révision du prix de biens immobiliers du domaine privé de l'Etat acquis le 28 juin 2005 aux enchères publiques par la société Participations Premières, par...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2009, l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer leurs préjudices résultant de troubles de jouissance et de voisinage, a renvoyé au Tribunal...