La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 147

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mai 2001 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le premier canton de Vierzon Cher...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral l'a déclarée inéligible aux fonctions de...

54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déposer sans délai les sept mâts reliés entre eux par...

54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte, à la société anonyme "Centre des Archives du...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, d'une part, l'a...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 66-07-01-04-03-01... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier 38291, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA FORCE LIMAGRAIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1999 en tant que par cet arrêt la...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est sis ... 92402 cedex, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE GEFCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de...