La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 94

...M. Collin...Vu la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars, 31 mars et 5 avril 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MODICOM IMMO, dont le siège social est ..., Plouhinec 56680, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Plouhinec en date du 29 janvier 2004 prononçant le retrait du permis de construire qui lui...

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 266760, la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PASSY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PASSY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de M. Y..., l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2003 du préfet de la Haute-Savoie déclarant cessibles au profit de la COMMUNE DE PASSY les parcelles N. 914 et N. 917 ; 2° de mettre à la charge de M. Y... la somme de 4 000 euros au titre de...

36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa déléguée générale en exercice, Mme Annick X... ; l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la...

...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2002, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Christophe Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 2002, présentée par M. Jean-Christophe Y... élisant domicile chez M. Thierry Z..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 10 janvier 2003, par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, statuant sur appel de M. Jean-Claude X, a annulé le jugement, en date du 17 janvier 2002, du tribunal départemental des pensions du Loiret refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, d'une part, lui a accordé une pension au taux de 10 % pour des acouphènes gauches, d'autre part ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'interpréter sa décision en date du 23 octobre 2002 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy, il a rejeté sa requête présentée devant cette cour, tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant d'abroger ses arrêtés des 19 février 1993, 9 avril 1997 et 30 avril 1997 relatifs au diplôme d'études universitaires générales de droit, à la licence et à la maîtrise de droit et science politique, en tant qu'ils imposent la...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au premier degré au titre de l'année 2001 portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001 ainsi que de la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne a rejet...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 3 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 4 avril 2003 et le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et...