La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 92

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ciprian X, demeurant à la ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2004 par lequel le préfet des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans le...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X... X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions de la Réunion accordant droit à pension au taux de 10 % pour gonalgies gauches à M. Philippe Y ; 2° de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ING BANK FRANCE, dont le siège est ..., venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, devenue la banque Bruxelles Lambert France ; la SA ING BANK FRANCE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie formé à l'encontre du jugement du 23 février 1998 du tribunal administratif de Paris...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 16 décembre 2002, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement, en date du 13 juin 2001, par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse a reconnu droit à révision de sa pension militaire d'invalidité à M. Joseph Y pour une infirmité nouvelle intitulée bulbo-duodénite au taux de 20 %, ensemble ledit...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant au réexamen de la décision du 10 mars 2003 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Khadija Y ; 2° de dire que Mlle Y pourra bénéficier d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté sa contestation de la note qui lui a été attribuée par le jury du concours spécial de technicien de l'environnement organisé au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations de l'administration avec le...