La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 90

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, son arrêté du 5 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X et, d'autre part, a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour par l'autorité préfectorale dont relève géographiquement l'intéressé, dans l'attente que celle-ci...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 août 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses deux arrêtés du 31 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahim X et fixant l'Algérie comme pays de destination, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé, dans...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations de recensement des votes et l'acte de proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen paru au Journal officiel du 23 juin 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2002 et 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NOIROT-MANUTENTION, dont le siège est BP 6 à Neuilly-L'Evêque 52360 ; la SA NOIROT-MANUTENTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 novembre 1998 du...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B+SYSTEMS, dont le siège est Antiparc II, Bâtiment B, chemin Saint-Lambert à La ;Penne-sur-Huveaune 13821 ; la SOCIETE B+SYSTEMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre de...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge des...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les avis en date du 13 février 2002 et du 18 juillet 2003 par lesquels la Commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat a, d'une part, estimé qu'il ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 3 de ce décret...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Marie-Christine X, annulé les décisions du 19 juin et du 17 octobre 2001 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, lui refusant l'imputabilité au service de...

...M. Collin...Vu 1° sous le n° 263640, le recours, enregistré le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à Mme Stéphane X..., épouse Z, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 466 595 F 223 580,96 euros qui était réclamée à l'intéressée par avis à tiers détenteur en date du 31 décembre 1997 ; Vu 2° sous le n° 264378, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général domicilié en cette qualité au siège du conseil général à Nice 06201 Nice cedex 3 ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de Mme Marie-Louise A, lui a enjoint d'effectuer à ses frais les travaux de sécurisation sur la...