La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 77

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette Y..., épouse Y, demeurant ... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 15 septembre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de la fondation Lucy X... d'annulation de la décision du 31 juillet 1997 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de Mme Y... ; 2° de condamner...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : 1° d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 de l'inspecteur d'académie de Montpellier la maintenant en congé de longue maladie et de la décision du 17 septembre 2002 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'ordonner une expertise afin de...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE ENVERGURE, dont le siège social est ... ; la SA GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local à usage d'hôtel situé à Montreuil-sous-Bois 93100 ; 2...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DP 01, dont le siège est ... ; la SCI DP 01 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a statué sur les impositions relatives aux années 1999 et 2000 le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 2000 dans les...

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 268085, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Z... et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Z..., devant le...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour C... Véronique DX, demeurant ... ; M. et Mme Guy Z..., demeurant ... ; M. et Mme Serge A..., demeurant ... ; M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; Mme Muriel Y..., épouse D, demeurant ... ; M. et Mme B... DC, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, dont le siège est Daudet, route de Chalonnes à Montjean-sur-Loire 49579 ; le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à ses demandes, a suspendu l'exécution des articles du rôle mettant à sa charge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xuegang X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la Chine comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...