La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 69
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 262481
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, dont le siège est ... 34504 cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes de dégrèvement des taxes foncières sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 268395
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONOPRIX, dont le siège est 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92516 ; la SOCIETE MONOPRIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a fixé la valeur locative de son immeuble...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 268396
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONOPRIX, dont le siège est 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92516 ; la SOCIETE MONOPRIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 269446
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand Quevilly 76120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 23 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 269447
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand Quevilly 76120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 270502
17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2004, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE COUPVRAY ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er avril 2004, présentée...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 272706
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JJB, dont le siège est ... ; la SCI JJB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 pour respectivement 54 648,09 euros, 56 172,58 euros et 56 677,80 euros ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 276854
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque 59240 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejet...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 281738
...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité de liquidateur amiable de la SA SEGAME, 55, rue de Seine à Paris 75006 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande en date du 30 mars 2005 tendant à l'abrogation de l'article 22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 14 avril 2006, 271578
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête contre l'ordonnance du 31 mai 2002 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
