La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin

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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 323249

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Besançon ayant annulé, à la demande de Mme A, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom de l'Etat par le maire de Scey-Maisières Doubs, autorisant la construction d'une maison...

France | 14/01/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 325369

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi enregistré le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1996 du ministre de l'économie et des finances portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne tient pas compte de la...

France | 14/01/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 331206

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. et Mme Hervé A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 octobre 2006 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des...

France | 14/01/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 332217

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alfred A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903287 du 3 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2009 par lequel le maire de Sète a délivré à la SARL Le Petit...

France | 14/01/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 333408

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHAUNY ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la COMMUNE DE CHAUNY Aisne, représentée par son maire et demandant à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700294 du...

France | 14/01/2011 | 9ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 309298

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard Pomaré B.P. 545 à Papeete 98713, représentée par son liquidateur amiable ; la SNC CCAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01563 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0300212 du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande...