La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 56

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. Gilles A et de la SARL Vedettes Inter-Iles Vendéennes, a, premièrement, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation du DEPARTEMENT DE LA VENDEE à leur verser une...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2005 et le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 17 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de la Gironde, a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité du chef d'ostéonécroses des têtes fémorales droite et gauche ; Vu les...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AREAS-CMA, dont le siège est 47-49, rue de Miromesnil à Paris 75380 cedex 08, représentée par ses représentants légaux ; la COMPAGNIE AREAS-CMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à ce que le...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AREAS-CMA, dont le siège est 47-49, rue de Miromesnil à Paris 75380 cedex 08, représentée par ses représentants légaux ; la COMPAGNIE AREAS-CMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège est Les Portes de la Défense, 307 rue Estienne d'Orves à Colombes 92708 cedex, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes mises à sa charge, d'une part, par quatre avis de mise en...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joël B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme René A, a annulé, d'une part, le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 28 août 2000 du...

54-03-03-02-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. MOYENS SÉRIEUX. - MOYENS JUSTIFIANT LE... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au sursis...

48-01-03-04-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. RÉVISION DES PENSIONS... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 6 avril 2005, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement, en date du 19 décembre 2001, par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a reconnu l'imputabilité au service...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Besançon en ce que...

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 287 910, l'ordonnance du 1er décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE SIRD, dont le siège est 17, quai de Montebello à Paris ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée par la SOCIETE SIRD et tendant, premièrement, à l'annulation du...