La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 49

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen 14000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre les jugements des 15 juin 2001 et 12 mars...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen 14000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du tribunal...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen 14000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du tribunal...

...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 13 décembre 2002, annulé la décision ministérielle du 2 août 1999 en tant qu'elle a partiellement rejeté la demande de pension de M. Dominique A, dit que les rachialgies et lombalgies invoquées présentent le caractère de blessures imputables à un fait de...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux le 9 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Hubert A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hubert A, demeurant à ... ; M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2004 du vice-président du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle a rejet...

...M. Collin Pierre...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers, faisant droit à la demande de Mme Jmili A, veuve Larbi B, a annulé la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son époux décédé le 17 août 2002 ; 2° réglant l'affaire au...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 17 février 2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Anne A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 avril 2005 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Rennes a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 25 avril 2005 en...

...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Jean-Marc A, d'une part, a annulé la décision du 26 novembre 2004 en tant qu'elle rejette la demande de révision de sa pension de retraite présentée par l'intéressé, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bakoro A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande de révision de sa retraite de combattant a été rejetée, ensemble sa demande d'indemnité ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande de révision de retraite du combattant...