La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 48
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 299910
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré, sur renvoi d'une question préjudicielle faisant suite au jugement du 11 septembre 2000 du tribunal de grande instance de Toulon et à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2005, d'une part, que M. et Mme Patrick R et les autres co-lotis du lotissement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 299993
...M. Collin Pierre...Vu, enregistrée le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Gabriel A ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2005 par laquelle le trésorier auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 300041
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE DU 8 MAI 2003 VISANT À PROMOUVOIR... ...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 300041, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la communauté de communes du Villeneuvois, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 308295
...M. Collin Pierre...Vu le recours du PREMIER MINISTRE, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M. Georges A ancien président-directeur général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à ce que l'Etat soit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 275058
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM, dont le siège est 10, rue des Intendants Joba à Metz 57050, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement droit à son appel tendant à réformer le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 275093
...M. Collin Pierre...Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi que du SYNDICAT FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 289012
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. - RÉGLEMENTATION DES TARIFS DU GAZ... ...M. Collin Pierre...Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l'annulation du I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 296191
14-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.... ...M. Collin Pierre...Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 306285
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN, dont le siège est Rue du Rattentout à Dieue 55320, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé le jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à une réduction d'un montant de 95 279 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 309704
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRAXIFINANCE ; la SOCIETE PRAXIFINANCE demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 avril 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements du 2 juillet 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard y afférents ainsi que des rappels de taxe sur la valeur...
