La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 42
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 293106
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - A... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 295355
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ..., et Mme Isabelle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accueilli partiellement leur appel tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 296581
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche rejetant la demande de M. Jean-Pierre A tendant à obtenir la jouissance immédiate de sa pension de réversion ; 2° de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 296582
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. Gilles A, d'une part, annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE du 23 août 2004 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'une année par enfant prévue au b de l'article L...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 296634
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 297723
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 297723, la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE - FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cabenèdes à La Vernede 30330 ; M. Pierre I, demeurant ... ; Mme Geneviève F, demeurant ... ; Mme Marie-Christine C, demeurant ... ; M. Marie-Rose A, demeurant ... ; Mme Didier A, demeurant ... ; Mme Hélène J, demeurant ... ; M. François E, demeurant ... ; M. Michel G, demeurant ... ; M. Robert H, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE - FEDERATION NATIONALE et autres demandent...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 301100
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2003 dans le canton de Carhaix ; 2° d'annuler les opérations ayant conduit à l'élection de M. Richard B comme conseiller général de ce canton ; 3° de prononcer à l'encontre de M. B une sanction...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 301336
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 301829
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 janvier 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui attribuant une pension de retraite en tant qu'elle ne prévoit pas la bonification pour enfants de l'article L. 12 du code des pensions...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 303541
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Dominique A, a, d'une part, annulé la décision du 24 février 2005 dudit ministre rejetant sa demande de validation pour la retraite de ses services effectués en tant qu'agent contractuel au centre de formation des apprentis du Puy-de-Dôme à Marmilhat du 12 septembre 1988 au 31...
