La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 41
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 283315
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Euro-Sérum une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999 dans...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 287957
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO-SERUM, dont le siège est à Port-sur-Saône 70170 ; la SOCIETE EURO-SERUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 mai 2000 lui accordant une réduction de 97 325 F 14 837,10 euros de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 295010
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - VALEUR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Poitiers prononçant la réduction de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 298445
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Danièle A, d'une part, annulé les décisions du chef du bureau des pensions du ministère de l'agriculture du 1er juin et du 26 juin 2001 et celle dudit ministre du 24 septembre 2001 confirmant le refus de validation des services qu'elle a effectués en qualit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300998
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - CONTRÔLE DU JUGE DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JULES BECHET, dont le siège est situé 33, Avenue Claude Debussy à Clichy 92110 ; la SA JULES BECHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 285719
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION, dont le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris 75008, venant aux droits de la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2003 du tribunal administratif de Nantes...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 290467
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 prononçant la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 1996, d'autre part, remis à leur charge lesdites impositions ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 290468
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 prononçant la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 1996, d'autre part, remis à leur charge lesdites impositions ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 290469
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juillet 2004 prononçant la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de 1996 et, d'autre part, remis à leur charge lesdites impositions ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 292748
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est Immeuble Deurbroucq 5 allée de l'Ile Gloriette à Nantes 44093 Cedex1 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 8 mars 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation prononcée le 7 octobre 2005 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes...
