La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 40
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 296999
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RALLYE, dont le siège est 25 allée de la Grotte à Noisy le Grand 93160 et pour la SOCIETE CAFETERIA DU RALLYE-OPERA, dont le siège est 25 allée de la Grotte à Noisy le Grand 93160 ; la SOCIETE LE RALLYE et la SOCIETE CAFETERIA DU RALLYE OPERA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 300351
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 300351, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04VE00764 du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0204053-02044046-0204055-0300637 en date du 5 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL Mc Donald's...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 304393
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Tarascon, a annulé le jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Marseille annulant, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 8 octobre 2002 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2008, 274808
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2008, 296388
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2006 et, d'autre part, à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2008, 304642
...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 3 avril 2007, enregistré le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Sylvaine B et Mme Jacqueline A ; Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sylvaine B, demeurant ... et Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme B et Mme A demandent : 1° l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 276115
68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B et Mme Marie-Dominique A, épouse B, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 277755
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 et, partiellement, l'article 4 de l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Colly Bombled contre le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 280122
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, des sommes relatives aux primes de plongée qu'il percevait régulièrement en tant que...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 281063
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour administrative d'appel par M. Thierry A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 27 février 2004, présenté par M. Thierry A, demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal...
