La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 38

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme Tamara A, ordonné la suspension de l'exécution du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1998 jusqu'au jugement au fond de...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mai 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin que soit prise en compte une années supplémentaire au titre de ses études à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, conformément à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2004 concédant à M. Serge A sa pension de retraite en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'une année par enfant, par application du b de l'article L. 12 du code...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Priska A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part à la réformation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions relatives aux années 1983 à 1990 et, d'autre part, au prononcé de la...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Witold A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2007 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 18 134 euros, rejeté le surplus de leur demande tendant d'une part à la décharge partielle...

...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a accordé à la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED la restitution des droits compris dans les cotisations d'impôt sur les sociétés primitivement acquittées par elle au titre de chacune...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BLI, dont le siège est rue des Deux-Canons à Sainte-Clotilde 97490, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BLI demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant que par ledit jugement, après avoir réduit la cotisation de taxe foncière sur les...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christel B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa protestation relative aux élections cantonales qui ont eu lieu le 16 mars 2008, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton d'Orgelet Jura ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laetitia E, demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Haies Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christel A, demeurant ..., M. Xavier B, demeurant ..., Mme Chantal C, demeurant ..., M. Yves B, demeurant ..., M. David D, demeurant ..., Mme Alberte E, demeurant ..., M. H F, demeurant ..., Mme Valérie G, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection des...