La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 35
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 296589
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de M. Pierre A au titre de l'année 1995, à concurrence de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308039
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308041
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI La Renaissance la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308049
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles accordant à la SCI Gershwin la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308530
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en réduction du rappel de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 259490
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 271554
...M. Collin Pierre...Vu la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271554, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant l'appel formé par la société Laval Transports tendant à l'annulation des jugements des 15 juin 2001 et 12 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 271556
...M. Collin Pierre...Vu la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271556, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant les appels formés par la société Laval Transports tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant d'une part, à la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 271557
...M. Collin Pierre...Vu la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271557, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant l'appel formé par la société Laval Transports tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 284064
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A, demeurant ..., représentant la SARL Gallois Electricité industrielle GEI ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 2002 du tribunal...
