La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 31
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 300194
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté la demande de révision de sa pension présentée par Mme Marie-Blanche A le 19 décembre 2001 et tendant à la prise en compte des services qu'elle a accomplis en...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 300803
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension au titre de victime civile à la suite d'une manifestation ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 301208
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Joël A, annulé la décision en date du 1er juillet 2003 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE refusant la validation de ses services en qualité de contractuel du 1er octobre 1981 au 31 août 1996 au centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Albi et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 312264
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de réversion de la pension de son mari, ensemble la décision du 12 novembre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° de la renvoyer auprès du service des pensions aux fins de liquider ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 299946
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers rejetant implicitement sa demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er septembre 2006 et à ce...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 300534
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 10 janvier 2007, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. Jean-Yves A ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 15 décembre 2006, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande à la juridiction : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 301599
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2006 par laquelle le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration pour enfant prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre à l'Etat, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures d'exécution qu'impliquera l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 293871
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - COTISATION D'IMPÔT SUR LE REVENU... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire en rectification d'erreur matérielle et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai, 20 septembre et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 293872
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement notifié à son encontre le 6 mars 1997 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 294302
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin et le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier 34944 Cedex 9 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande...
