La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 30
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 324230
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Heidi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, a annulé son élection en qualité de conseiller...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 324250
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue Wagram à Paris Cedex 17 75176 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de Mme Anne A, tête de liste non élue au premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 324356
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller d'arrondissement dans le secteur de Lyon 8ème, d'autre part, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller d'arrondissement et de conseiller municipal pour une durée d'un...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 325403
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de Thouars Deux-Sèvres et inéligible auxdites fonctions pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2° de lui reconnaître le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 321746
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans le 8ème secteur de la commune de Lyon en vue de l'élection des conseillers municipaux ; 2° d'annuler les opérations électorales du 9 mars 2008 dans le 8ème secteur de la commune de Lyon ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 322155
28-04-02-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE LA... ...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Halluin Nord ; 2° d'annuler ces...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 306067
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi et les observations rectificatives, enregistrés les 30 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 1er mars 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 308241
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 280793
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Aïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2001 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 299555
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande du 2 novembre 2004 tendant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du...
