La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 29
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316474
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à M. Eric...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 318520
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de Mme Héloïse A, d'une part, a annulé l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321633
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur les protestations de Mme Isabelle A et autres, d'une part, et de M. François AA d'autre part, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Joigny Yonne ; 2° de rejeter les protestations présentées devant le tribunal ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321899
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive ; 2° de rejeter la saisine de la commission...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321916
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive ; 2° de rejeter la saisine de la commission...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2009, 317589
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Q, demeurant ... ; M. Q demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur protestation de M. Christian I et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Solesmes Nord ; 2° de rejeter la protestation de M. I et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2009, présentée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2009, 321613
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carmen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de l'Ariège, annulé son élection en tant que conseillère municipale, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pamiers Ariège ; 2° de rejeter le déféré du préfet de l'Ariège ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 319650
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamada A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M. Abdillah B, a annulé les opérations électorales municipales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Sada Mayotte ; 2° de rejeter la protestation de M. B et de valider l'élection ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 319884
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M. Saindou B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection du conseiller général du canton de Sada Mayotte ; 2° de valider son élection en tant que conseiller général de Sada ; 3° de mettre à la charge de M. B le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 322286
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Coudekerque-Branche Nord ; 2° de prononcer l'annulation des élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de...
