La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 28
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 295689
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX - RÉGIME DE PREUVE - CHAMP... ...M. Collin Pierre...Vu la décision n° 295689 en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a seulement admis les conclusions du pourvoi de la SARL ALAIN PALANCHON dirigées contre l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il confirme le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 296842
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, dont le siège est à Montjean-sur-Loire 49570 ; le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2004 rejetant ses demandes tendant en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 298513
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements du 6 mai 2004 et du 16 décembre 2004 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SA André Gaubert la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 298913
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - EFFETS - DROIT DU CONTRIBUABLE AU... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 300100
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE, dont le siège est 96 boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris 75017 ; la SNC ELYSEENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2009, 303808
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 juin 2005 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le déchargeant à compter du 1er septembre 2005 des quatre heures d'enseignement de philosophie dans la classe de Lettres première année au lycée Thiers à Marseille...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2009, 312181
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 20 décembre 2006 rejetant son action en désaveu d'avocat ; 2° de renvoyer l'affaire au fond devant une juridiction compétente pour statuer sur son action en désaveu d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2009, 314243
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a réduit de 38 385,29 euros la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. Alphonse A au titre de l'année 1996, et lui a accordé la décharge de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316472
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - DÉTACHEMENT - CONDITIONS - RÉMUNÉRATION DANS... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316473
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à Mme...
