La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 27

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 février 1998 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 000 de francs en...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheikh A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bilal A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Doudou A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kien A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 294115, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheikh A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hocine A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mohamed A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3° de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mallé A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3...