La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 26

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant en totalité le versement de sa pension de retraite, à compter du 1er janvier 2004 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder au nouveau calcul de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 279231, le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 4 novembre 2003 accordant à M. Mohamed B le bénéfice de la revalorisation de la pension militaire d'invalidité et de la pension de réversion allouées à ses parents décédés ; 2° réglant l'affaire au...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN, dont le siège est Route de Paris à Noyal-sur-vilaine 35530, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANSPORTS ROBIN CHATELAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 13 avril 2004 du tribunal administratif de Rennes...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL, dont le siège est Centre d'Essais B.P. 153 Mireval à Frontignan Cedex 34114 ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 30 mai 2002 du...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL, dont le siège est Centre d'Essais B.P. 153 Mireval à Frontignan Cedex 34114 ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 dans les rôles de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE PORNIC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORNIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande du préfet de Loire Atlantique, a annulé le permis de construire délivré le 11 janvier 2007 par le maire de Pornic à M. Dominique Caillaud pour...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUPRA, dont le siège est 6 rue du Général Leclerc à Obernai 67210, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA SUPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philip A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998...