La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 24
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323000
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le jugement serait devenu définitif, d'autre part, l'a déclar...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323029
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bandraboua Mayotte ; 2° de mettre à la charge de M. Ahamada A et autres le versement de la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323074
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Leu La Réunion, d'autre part, sa demande tendant à la réformation et au rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323075
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection d'un conseiller général dans le 2ème canton de Saint-Leu La Réunion, d'autre part, sa demande tendant à la réformation et au rejet du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 324925
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 324925, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARGILL FRANCE, dont le siège est situé 18/20 rue des Gaudines à Saint-Germain-en-Laye 78108 ; la SAS CARGILL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 325980
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, d'une part, a déclaré M. A, inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, d'autre part, a annulé l'élection de M...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 326964
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75176 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Alain A, candidat non élu aux fonctions de conseiller général du canton de Tassin-la-Demi-Lune...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 327508
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian A, demeurant 50, rue de la Barrière à Tulle 19000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 297474
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - REMBOURSEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208 DU LPF - CONDITION -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL ELECTRIC FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est à Maisons Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 299226
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA FRANCE VIE, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la SOCIETE AXA FRANCE VIE, venant aux droits et obligations de la société AXA ASSURANCES VIE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
