La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 23
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 316525
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - DISPOSITIF D'ÉTALEMENT DU... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ULYSSE SAS, dont le siège est situé 47 rue Charles Heller à Vitry-sur-Seine 94400, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ULYSSE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 318365
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 318365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M. Ruppert Jean Bernard T, demeurant ..., Mme Wilhemine Marie W, demeurant ..., M. Jean-Robert G, demeurant ..., Mme Eugénie Marie Q, demeurant ..., M. Laurent Denis E, demeurant ..., Mme Samuelle Raymonde V, demeurant ..., M. Jean-Eric Expédit K, demeurant ..., Mme Délizia Marie Solveige...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 318366
...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 318366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la protestation de M. Michel , a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose ; 2° de rejeter la protestation électorale de M...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 319726
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Papa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Ouangani Ile de Mayotte ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 321355
...M. Collin Pierre...Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309330 du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du tribunal administratif de Dijon...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322285
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 du tribunal administratif de Lyon, en tant que, sur la protestation de M. Michel B, il l'a déclarée inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal, à compter de la date à laquelle le jugement serait devenu définitif, a annulé son élection en qualité de conseillère municipale et de maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322310
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léopold A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a prononcé son inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement serait...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322367
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008, modifié par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 9 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Migennes Yonne, d'autre part, au rejet du compte de campagne de M...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322842
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amédi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M. Madi A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tsingoni ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. A devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322843
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Issoufi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M. Madi A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Tsingoni ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. A devant le tribunal administratif de Mayotte...
