La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 21

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la SA Dinannaise Automobile, d'une part, a annulé le jugement du 7 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES VANS Ardèche, représentée par son maire ; la COMMUNE DES VANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la SCI Basch Rusch, a ordonné la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel son maire a retiré le permis de...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2002, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ESSO RAFFINAGE, dont le siège est situé à Rueil-Malmaison 92569 Cedex ; la SOCIETE ESSO RAFFINAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la société d'intérêt collectif agricole Habitat rural de Vendée tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - VALIDATION PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 ART. 44... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HALKIN SOHACO, dont le siège est 1 avenue du Général Leclerc à Santeny 94440, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HALKIN SOHACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 980 euros en raison du préjudice dont il demandait réparation ; 2° réglant l'affaire...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 1995 au 31 décembre 1997 et à ce...

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 11 février 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par laquelle ce dernier a refusé de mettre fin à la décision de suspension de paiement de sa pension de retraite, et, d'autre part, la décision du 30 mars 2004 de suspension du paiement de sa pension ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une indemnité de 123 794 euros assortie des intérêts au taux légal...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 3 octobre 2008, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Claude A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa...