La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 143
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 222824
335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225019
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE LUREM dont le siège est BP 1 à Domfront 61700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LUREM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225020
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE SEBIM dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SEBIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225021
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE SEPRO ROBOTIQUE dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225022
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE PLASSE dont le siège est ... au Cergne 42460, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225023
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225024
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE MACHINE BERTRAND dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MACHINE BERTRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225025
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SA MECABOR dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA MECABOR demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225026
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE R. BOURGEOIS dont le siège est ... 25002 cedex, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1996 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 225027
15-05-11-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - DROITS DE DOUANE 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE,... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE EKS FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EKS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part...
