La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 142
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245623
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245624
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245625
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245626
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 245627
51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 246554
54-035-02-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2002 du maire d'Anglet accordant à M. et Mme Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de prononcer la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 246717
04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EDUCATION LABELLEE VERS L'INSERTION SOCIALE PAR L'AUTONOMIE ELISA, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION EDUCATION LABELLEE VERS L'INSERTION SOCIALE PAR L'AUTONOMIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 247068
04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX FAMILLES 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 1er avril 2002 portant cessation de versement d'une aide sociale à l'hébergement et lui a enjoint d'accorder...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 248232
54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 août 2002, 248506
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chérif X..., ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soient suspendues les décisions de rejet implicite en...
