La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 141

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2002 présentée par M. Marouan X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 1er février 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière, désignant le pays à destination duquel il doit être reconduit et prononçant sa mise en rétention administrative...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2000 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Leonardo X... et condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 000 F 762 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001, notifié le 9 novembre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 3 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Naïm X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahcène X... et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 54-035-02-03-01 PROCEDURE -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, dont le siège est 89, rue Cazeaux-Cazalet à Cadillac-sur-Garonne 33410 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 26 septembre...

54-035-01-05 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU LOT, dont le siège est 57, avenue de la République, BP 11 à Biars-sur-Cère 46130, Mme Marie-Madeleine X..., , M. Jean Y..., , M. Claude Z..., , Mme Claudine A..., , Mme Marie B..., , M. Patrick C..., , M. Jean-Claude D..., , M. E..., , M. André F..., et la PHARMACIE ISSANCHOU...

51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui...