La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 130
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 241864
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aneerkhan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 242247
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Harun X... et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 245079
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixait la Tunisie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 2003, 249094
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE Essonne ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. José de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de la commune requérante...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 218242
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES SNES, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3-c du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 223407
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 13 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roland X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 223672
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M. Collin...Vu l'ordonnance, en date du 27 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES dont le siège est sis 46, rue...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 231167
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant au chef de redressement abandonné en cours d'instance par...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 233070
36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit annexé au décret n° 96-586 du 25 juin 1996 le tableau d'assimilation permettant, en application des dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 233875
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS ... ...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001, l'ordonnance en date du 9 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ivan X... ; Vu la demande, enregistrée le 7 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 15 octobre 1998 et du 18 février...
