La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 13
Page 13 des 1 478 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 316757
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER, dont le siège est 15 bis rue de Dronckaert à Roncq 59223 et M. Alfred A, demeurant 15 ... ; la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 316758
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET PIECES ET VEHICULES, dont le siège est 15 bis rue de Dronckaert à Roncq 59223 et M. Alfred A, demeurant ... ; la SOCIETE TURBO'S HOET PIECES ET VEHICULES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 317425
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 317575
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dorothea A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 337538
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est 40 avenue de Flandre à Croix 59170 ; la SOCIETE ATAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 juin 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 340114
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 31 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Louis A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant l'impôt, du 2° de l'article 1467 du code général...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 340115
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 31 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Laurent A tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant l'impôt, du 2° de l'article 1467 du code général des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 301411
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la SARL Précis tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 à 1994, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 305189
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 26 avril 2007, enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Pierre C ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 avril 2005, présentée par M. Pierre C demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général pour l'année 2005 parue au Journal officiel...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 309411
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE, dont le siège est 3 avenue Le Verrier à Trappes 78190 ; la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la taxe sur certaines dépenses de...
