La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 123
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 231091
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARREGUEMINES VAISSELLE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SARREGUEMINES VAISSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 231720
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, accordé à Mme Marie-Jeanne X la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 234100
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CATIMINI, dont le siège est ... ; la SOCIETE CATIMINI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé les articles 1er et 3 du jugement du 8 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 234558
...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 234 558, l'ordonnance en date du 5 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DES ALLUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 1999, présentée par la COMMUNE DES ALLUES ; la COMMUNE DES ALLUES demande : 1° l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 237634
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait condamné la commune de Chalon-sur-Saône à verser à la Société nationale des chemins de fer français, outre intérêts de droit, la somme de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 249995
135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES - ASSAINISSEMENT NON... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS, dont le siège est 7, rue de La-Haye, B.P. 57 à Lilliers 62193 cedex ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci, statuant sur la demande de M. Jean X agissant en exécution de jugements du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mai 2003, 253223
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - EXPÉDITION... ...M. Collin...Vu, enregistré le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Nice accordant à la SA Imprimerie Riccobono la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mai 2003, 243787
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère, suspendu l'exécution de la décision de la direction de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest établissant un nouveau règlement intérieur faisant application de l'accord-cadre sur...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mai 2003, 250987
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, lui a enjoint d'évacuer sans délai les lieux qu'elle occupe dans l'hôpital Laveran à Marseille et ce sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de cette ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 mai 2003, 251850
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
