La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 119
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241371
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 17 avril 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S. A. BATINOREST, dont le siège est ... 59028 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 242722
...M. Collin...Vu la requête sommaire, l'erratum et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 5 février, 26 février et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIE 66, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GRAPHIE 66 demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 252293
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'a affectée en qualité d'assistante de classe C à la subdivision de la qualité de service de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254824
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PROCÉDURE DE TAXATION -... ...M. Collin...Vu, enregistré le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA AMAYA tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre du mois d'octobre 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254905
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'imposition établis en vue du paiement des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254963
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la société DL Distribution, a suspendu l'exécution des articles des rôles pris pour le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions annexes auxquelles cette société a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255414
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1° de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier C.H.U. qui a prononcé son licenciement pour abandon de poste 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de régulariser sa situation financière et...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 234969
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2001 et le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X, demeurant 29, rue de Lhers à Caux-et-Sauzens 11170 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 241149
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de YX, épouse ZY ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima ZY devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 247365
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes...
