La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 118

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, en premier lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE CORSAIR INTERNATIONAL, dont le siège est ... 94636 cedex, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en deuxième lieu, pour la COMPAGNIE AERIENNE SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en troisième et dernier lieu, pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES...

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 252828, l'ordonnance du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la CGT-ANCIENS COMBATTANTS ; Vu la requête enregistrée le 26 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la CGT-ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est ... 07 SP 75700, et tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1997...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF, dont le siège est 8, place Aristide Briand à Elbeuf 76500 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la Compagnie générale des eaux de son domaine public, d'autre...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a statué sur celles des conclusions de sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision prise par le receveur des finances de Saint-Denis d'engager des mesures de recouvrement aux fins d'obtenir le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2003 du ministre des sports confirmant la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 et 3 de l'arrêt en date du 2 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement en date du 25 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Michel X des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celui-ci a annulé le jugement du 29 avril 1996 du tribunal administratif de Marseille et accordé à la société Azur industrie la...

54-08-02-004-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES MOYENS - ABSENCE - MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE... ...M. Collin...Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 28 septembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA CLINIQUE DE MIRAMAS, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CORICO EXPANSION, dont le siège est ... ; la SA CORICO EXPANSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mars 1998 rejetant sa demande en réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 et, d'autre part...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est DRETFP Ile-de-France ... représenté par sa secrétaire nationale en exercice, Mme X..., dûment mandatée à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 7 mars 2001, fixant les modalités de désignation des correcteurs des épreuves d'évaluation des élèves-inspecteurs du travail prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêt...