La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 116
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 247441
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, dont le siège est 101, avenue Anatole-France à Troyes 10000 ; le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a infligé à Mme X, agent hospitalier, la sanction de l'avertissement ; 2° de confirmer la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an prononcée par le directeur du centre hospitalier ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 248300
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté, en date du 21 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khémissi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 248317
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 20 novembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boubou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Boubou X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 248364
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 18 décembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane A en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 241128
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2001 et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE, dont le siège est Le-Bas-Gripel à Saint-Symphorien-des-Bruyères 61300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247269
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247270
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2002 et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif au cycle de travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247271
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247272
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars 2002 dudit ministre rejetant son recours gracieux du 14 février 2002 dirig...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247532
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION, dont le siège est rue du Stade à Vaulx-en-Velin 69120 cedex ; la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon et partiellement fait droit aux conclusions de sa requête tendant à la réduction, d'une part, des cotisations...
