La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 112

17-02-02-02 COMPÉTENCE - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 255904, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... 13617 ; le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNIC MOTORS, dont le siège est zone technique n° 3 de Port Camargue au Grau-du-Roi 30240, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE TECHNIC MOTORS JETS, dont le siège est zone technique n° 3 de Port Camargue au Grau-du-Roi 30240, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNIC MOTORS et la SOCIETE TECHNIC MOTORS JETS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadji X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2001 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F 1 372,04 euros au...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Houari X, demeurant ... ; M. Houari X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

01-04-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'AGRO DE MONTPELLIER, dont le siège est 2, place Pierre Viala à Montpellier, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE RENNES, dont le...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yetto X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Laarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ... ; Mme X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et...