La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 11

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est Immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Route départementale 912 à Trappes 78190, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 14 juin 2007...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ICBT MADINOX, dont le siège est Chemin de la Vézérance à Sainte-Colombe 69560 ; la SOCIETE ICBT MADINOX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES... ...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction n° 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, en tant qu'elle prévoit que la limite de 10 % du montant des placements mentionnée au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts doit être appréciée par rapport à la valeur d'inscription des titres non cotés sur un plan...

19-08-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCE AUDIOVISUELLE - REDEVANCE DUE PAR LE REDEVABLE DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé Mlle Danièle A de la redevance audiovisuelle établie au titre de l'année 2007...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le numéro 329384, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5 rue Masseran à Paris 75007, représentée par le président de son directoire en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2009 par laquelle la Commission bancaire a renvoyé la procédure ouverte contre elle, en ce qui concerne les griefs contenus dans...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'URBANISME, CRITIQUÉES EN CE QU'ELLES AUTORISENT LA MENTION DANS LE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ..., et M. Guy A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maialen A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a prononcé une annulation partielle du jugement du 13 novembre 2001 du tribunal administratif de Pau, et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cambo-les-Bains en date du 8 novembre 2000 en tant qu'il refuse la délivrance d'un permis de construire...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2004 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande interprétée comme tendant uniquement à la décharge des pénalités afférentes à la cotisation...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IOTA, dont le siège est Grand Rue Le Perron CP 45 à Eysins CH1262, Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE IOTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes en décharge des cotisations...