La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 108

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUIBERON Morbihan, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUIBERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 1er avril 2003 du maire de Quiberon révoquant à compter du 8 juillet 2003 l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. Rodolphe X et a condamné la COMMUNE DE QUIBERON à verser à M. X une somme de 1 000 euros...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fritz Gérald X résidant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2003 par lequel le préfet de des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naceur X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2003 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zied Ben Salem Ben Mohammed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siamak X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...