La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 10

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Garage Combronde le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 83 322 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008, présentés pour M. Birahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui attribuant une pension militaire de retraite en tant qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 1991 et ne comporte pas la prestation des allocations familiales, d'autre part, à ce qu'il...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 13 juillet 2009, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-Noël A ; Vu la requête, enregistré le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Noël A demeurant au ... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1991 portant concession de sa pension militaire de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Lucien A, annulé l'arrêté du 12 mars 1990 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 30 septembre 1991 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Claude A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 16 août 1993 du ministre de l'économie et des finances concédant à Mme Claude A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 16 août 1993 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Charles A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Paul A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 4 mars 1991 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Philippe A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension...

...M. Collin Pierre...Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ST INFORMATIQUE, dont le siège est 65 allée de Bellefontaine à Toulouse 31100 et les sociétés EXM COMPANY, dont le siège est 99 route d'Espagne à Toulouse 31100, JB ALU, dont le siège est 13 rue Paul Gauguin à Toulouse 31100, WYZALID ORDILYON, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, HOLDING INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz...