La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 151
Page 151 des 1 520 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 240098
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle X..., ; M. Patrick Y..., ; Mme Claude Z..., ; M. Jean-Claude A..., ; M. Yves B..., ; Mme Caroline C..., ; M. Thierry D..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 240649
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mevlut X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 241869
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mai 2001 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le premier canton de Vierzon Cher...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 242641
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243154
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral l'a déclarée inéligible aux fonctions de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243454
54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déposer sans délai les sept mâts reliés entre eux par...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243500
54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte, à la société anonyme "Centre des Archives du...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243567
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, d'une part, l'a...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 243673
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 212867
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant...
