Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août 2021, 8 décembre 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques PRIARTEM et Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-0116 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP en date du 9 février 2021 attribuant une autorisation...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre et 15 décembre 2021, M. D... A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2021 rapportant le décret du 10 septembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son certificat de nationalité, son passeport et sa carte nationale d'identité française, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 septembre 2021 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le brigadier de police de la direction centrale de la police aux frontière de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a refusé son entrée sur le territoire français et d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à rentrer sur le territoire français. Par une ordonnance n° 2117468 du 7 janvier 2022, le...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 septembre 2020 par laquelle le brigadier-chef de police de la direction centrale de la police aux frontière de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a refusé son entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente. Par une ordonnance du 23 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des termes " de vote " figurant au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 dans sa version issue du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 ; 2° d'annuler les commentaires mis en ligne sur le site...