Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0110 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921352/3 3 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00027 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921242/3 3 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00785 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021 et 11 mars, 31 août et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 10 mai 2016 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 2021 rapportant le décret du 26 octobre 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2012246 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 1er juillet 2020 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant mention...

37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS. - SAISIE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 mars 2022, enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant la société Green Go Aircraft à la société Air Tourisme Instruction Service et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY03504-21LY03506 du 31 mars 2022, enregistré le 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme C... tendant à l'annulation des jugements n° 2100408 et n° 2100410 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Dijon rejetant leurs demandes d'annulation des arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Coupet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner à la société Orange, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'arrêter de manière temporaire le fonctionnement de l'antenne de radiotéléphonie mobile 3G/4G implantée sur le territoire de la commune de Mazeyrat-d'Allier Haute-Loire. Par une ordonnance n° 2200944 du 23 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à l'Etat et à la société Orange...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021, les 3 mai et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de...