Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier GESTEREXT. Il fait valoir que la décision du ministre lui refusant l'accès aux données le concernant...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 novembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis en œuvre...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M B... et d'autre part, le Premier ministre et la...

...M. Clément Malverti...Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'autorisation de la technique de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR ainsi que la conservation de renseignements le concernant ; 2° d'ordonner la destruction des renseignements le concernant ; 3° de condamner...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-1534 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1921263/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01272 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD prononçant à son encontre une sanction d'interdiction pendant quatre ans de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition sportive et à toute autre activité autorisée ou organisée par une...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23040793 du 29 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 juillet 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 6 mai 2021 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...