Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti

31 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 455395

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021, les 3 mai et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 456477

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Mme M... K..., M. O..., M. E... J..., M. G... B..., Mme F... A..., M. D... I..., Mme H... N..., M. L... C... et la Société civile immobilière SCI des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements et un parc de stationnement en sous-sol. Par un jugement n° 2010356 du 8...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 457369

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2021 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 458141

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458141, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision du 30 juillet 2021 du même ministre portant suspension de fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci de lui accorder sans délai le bénéfice provisoire de la protection fonctionnelle. Par une...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 459548

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 447538

095-04-01-01-02 - 1 CONDITION – RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QUE LE COMPORTEMENT QU’IL EST IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU DEMANDEUR RJ1 – 2... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 19015148 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 448996

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1804929/3-3 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01228 du 27 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a réduit le montant de l'amende prononcée contre la sociét...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 450480

335-005 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - OBLIGATION POUR UN TRANSPORTEUR AÉRIEN DE RÉACHEMINER UN ÉTRANGER NON ADMIS EN FRANCE – 1 A... ...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Par une première demande enregistrée sous le n°1711819 au tribunal administratif de Paris, la société Air France a demandé au tribunal d'annuler la décision R/17-0001 du 23 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas avoir procédé au réacheminent de M...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 453266

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - POUVOIR DE SANCTION – 1 MODALITÉS D’EXERCICE – 2 CONSÉQUENCE – INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin 2021, 3 septembre 2021 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Outremer Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-1455-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 453528

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 11 juin et 13 septembre 2021 et les 4 avril et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Outremer Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 13 avril 2021, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a renoncé à demander une modification de l'accord de...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.