Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Le préfet du Val d'Oise a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise Val d'Oise a délivré un permis de construire à M. A... B... pour la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1905265 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé ce permis de construire en tant que le projet, en méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2217833 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2304045 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre d'identité et de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire et d'enjoindre au préfet de ce département de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février, 27 février et 2 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes, adressées les 5 juin et 10 octobre 2023, tendant au retrait du décret du 12 février 1965 en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance du...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488831, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et les 12 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DÉCRET... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 29 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de délivrer à leur fils adoptif A... B... un visa de long...

63-05-01-02 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - FOOTBALL – SÉCURITÉ DANS LE DÉROULEMENT... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société anonyme sportive professionnelle SASP Paris Saint-Germain Football a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football lui a infligé une sanction de 7 000 euros. Par un jugement n° 2016482 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200040 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par Mme B... C..., enregistrée le 3 janvier 2022. Par cette requête, Mme C... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refus...