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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone

261 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 469816

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d'autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 20043098 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 472415

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472415, l'association de sauvegarde du site d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif n° 2 à la SARL Les Vagues. Par une ordonnance n° 2300682 du 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 472560

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2022 rapportant le décret du 12 août 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 473426

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 13 février 2018 et 28 janvier 2019 par lesquels le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Anaka un permis de construire pour la réalisation de quatre logements et un permis modificatif pour la réalisation du même projet, ainsi que les décisions du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire initial. Par un jugement n° 1804680...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 473722

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2023 rapportant le décret du 15 octobre 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 474921

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Centre Lorrain d'Education par le Sport CLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2023 par laquelle la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a rejeté sa demande de retrait de l'article 6 de l'arrêté du 21 novembre 2022 en tant qu'il modifie l'article 7, a, de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 475947

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2006483 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY04215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 471194 du 10...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 488821

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - PREMIÈRE DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la préfète de l'Aube de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 avril 2024, 489484

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2303351 du 2 novembre 2023, le juge des référés du tribunal...

France | 05/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 461691

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000151 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B... A.... Par cette requête, enregistrée le 6 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... A... demande : 1° d'annuler pour...

France | 22/03/2024 | Formation spécialisée
 
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