La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olondo Y... X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ... ; Mlle MBOLADINGA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2000, présentée par M. Gagny X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION PAR L'IMAGE ET LE SON ADCIS, dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION PAR L'IMAGE ET LE SON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2000, présentée par Mme Rkia X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

03-04-02-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 27 juin 2000 relative au classement de parcelles leur appartenant lors des opérations de remembrement de la commune de...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT 54-03 PROCEDURE -... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de sa décision du 20 décembre 2000 retirant six points du permis de conduire de M. Fabien X... et de...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TULLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TULLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé, à la demande des consorts X..., la suspension...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Enid Y..., l° a annulé le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Requête adressée par pli recommandé - Date à laquelle s'apprécie la recevabilité eu... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision du 10 décembre 1998 du conseil régional des Pays de Loire de l'Ordre des chirurgiens-dentistes...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février 1999, 23 mars 1999, 21 avril 1999 et 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux 56310 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à ses plaintes dirigées contre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société France 3 télévision et M. Hervé X... ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées...