La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 185

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 25 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'association de défense et de mise en valeur du patrimoine et du bocage de Tilly, ayant son siège social au "Peu", à Tilly 36310 ; Vu la requête enregistrée le 31 mars 1999, au greffe du tribunal...

28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d' Attainville Val-d'Oise ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; 3° de condamner la commune d'Attainville à lui...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, dont le siège est 14, bis rue de Roubaix à Saint-Etienne 42100 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de radios et diffusion...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu 1° sous le n° 247633 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002 présentée par M. Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 29 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COTTAGE WOOD, dont le siège est 24, rue Gaffeld - BP 205 à Dudelange L3480, Luxembourg ; la SOCIETE COTTAGE WOOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Pierre X, a suspendu l'exécution du permis de construire que lui a délivré le...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Briançon en vue de l'élection des conseillers municipaux et à ce que M. Gérard Y... soit déclaré inéligible pour un an ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamba X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 avril 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75116 cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...M. Chauvaux...Vu, 1° sous le n° 273856, la requête enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B... C... néeA..., demeurant ... ; Mme C...née A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le Président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la reconduite ; 2...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 257341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Francine Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ; Vu 2°, sous le...